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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Recent news in the Oil & Gas Sector
Mondial | Publication | October 4, 2018
On October 2nd, 2018 the National Hydrocarbons Agency (ANH) published Addendum No. 3 to the Terms of Reference (TOR) of the so-called Permanent Competitive Procedure – 2018. Addendum No. 3 orders the temporary suspension of the permanent competitive procedure, including the postulation of areas made to date under Section 3.3 of the Terms of Reference. To see our prior bulletin on the TOR, click here, and to see our bulletin on Addendums Numbers 1 and 2 of the TOR, click here.
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Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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